1 Champ d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès du prestataire et à tous nos contrats.

Toute commande ne sera acceptée par nous, qu’une fois accepté expressément.

2 Prix et paiement :

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A.

Sauf clause particulière contraire, un acompte de 40 % de la valeur de toute commande est exigé à l’acceptation de la commande.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE83 0689 3926 9215

Toute réclamation relative à la facture doit nous être notifiée au plus tard dans les 8 jours de son envoi à défaut de quoi elle est présumée acceptée de manière irréfragable.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 10%.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 100 €.

Sauf disposition contraire, la facturation des services sera effectuée de manière mensuelle.

Le prix des services sera soumis à l’indice des prix de la consommation, lequel sera appliqué une fois par an à la date anniversaire du contrat sur base de l’indice du mois précédent.

3 Durée :

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 2 mois avant l’expiration du terme, sans préjudice de l’application de l’article 2, dernier alinéa.

4 Livraison :

Nos produits sont livrés au client au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur.

En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur/ prestataire de services.

5 Assistance

Si le contrat comprend de l’assistance, le prestataire de service s’engage, dans la mesure du possible, à fournir une assistance à distance au client sous 48H du lundi au vendredi de 08H30 à 16h30 jour ouvrable. Si un problème de connexion internet ou une dégradation du matériel non signalé chez le client empêche le prestataire d’intervenir à distance, celui-ci ne pourra être tenu comme responsable.

Le contrat de maintenance comprend deux demi-journées d’intervention du prestataire de service chez le client si l’intervention sur place est nécessaire. Au-delà de cette période, le prestataire de service se réserve le droit de facturer les frais de déplacement et d’intervention.

Toute assistance demandée par le client ne se fera que si cette personne a bien suivi la formation dispensée par le prestataire de service. Le prestataire de service ne peut être tenu responsable d’une mauvaise manipulation par une personne n’ayant pas reçu de formation sur le programme.

La formation à l’utilisation du programme est prévue pour 2 personnes. L’ajout d’un membre supplémentaire du personnel à former sera facturé au prix de 250€ HTVA avec un maximum de 4 personnes par séance. Toute séance supplémentaire sera facturée sur une base de 600€ HTVA pour 2 personnes.

6 Réserve de propriété :

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Le client s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

7 Garanties :

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits à peine de forclusion.

La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur à peine de forclusion dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part.

Sauf conditions particulières, la durée de garantie est de 1 an à partir de la date de livraison. La garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre pas, sans que cela soit exhaustif, la vétusté, la détérioration due à l’usage, une utilisation non conforme ainsi que les conséquences de celles-ci.

Nos frais de déplacement sont facturés au prix de 0.50€/km.

La garantie s’éteint de plein droit dès que le client utilisera des accessoires (notamment encre, solvants, papiers, étiquettes, films …) qui n’ont pas été livrés par le prestataire ou qui n’ont pas été autorisés par celui-ci. Il en sera de même dans l’hypothèse où des transformations, modifications, réparations, … auront été effectuées par un tiers.

En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

8 Tolérances :

Certains produits (papiers, films, étiquettes, etc) comportent des tolérances. Notamment, et non exclusivement, sur les quantités d’étiquettes par rouleaux (10%), sur le grammage du papier (5%), sur l’uniformité des teintes, sur l’uniformité des adhésifs des étiquettes autocollantes, etc. Dans les limites des tolérances généralement admises, le prestataire ne peut être tenu pour responsable du non-respect des commandes.

9 Résiliation et inexécution contractuelle des parties :

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable au prestataire, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale au montant total des mensualités restantes hors T.V.A. et en une seule fois. La valeur du contrat est déterminée par le prix tel que mentionné dans le présent contrat. Les mensualités sont multipliées par douze pour fixer cette valeur.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A avec au minimum le montant des mensualités restant à courir jusqu’à son terme.

10 Force majeure :

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.

11 Protection de la vie privée :

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au règlement général en matière de protection des données (RGPD).

12 Propriété intellectuelle :

Le client s’engage à respecter la propriété intellectuelle du prestataire ainsi que les logiciels suivant les notices fournies.

13 Généralités :

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

14 Droits applicables et compétences :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de ARLON.